Mentions légales et coordonnées du vendeur:
-Les Balcons de Piau Engaly
-Mr Grousset Philippe
-rue Chez Vasly
-Les grands Sables
-16570 -MARSAC
Conditions générales applicables à partir du 1/12/2015 Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué, ou si le débit à eu lieu, sera remboursé.
3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) . Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
5-PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Deux situations possibles:
-Vous êtes à plus de 30 jours de votre séjour:
Il faut effectuer un règlement à titre d’arrhes correspondant à 10 % du montant du séjour.
Régler le solde du séjour, la caution de 300 €, ainsi que si vous souhaitez les options assurances, ménage ou animal, au maximum 30 jours avant la date de début de votre séjour.
-Vous êtes à moins de 30 jours de votre séjours:
Il faut régler la totalité de votre séjour, la caution de 300 € ainsi que si vous le souhaitez, les options assurance, ménage et animal.
A défaut de paiement aux échéances fixées le propriétaire pourra résilier de plein droit le contrat sans remboursement des sommes déjà versées et sans formalité judiciaire.
6-CONDDITION D’ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. Si elle intervient:
- 30 jours et plus avant la date d’arrivée, les arrhes restent acquis au propriétaire.
- Du 1er au 30ème jour avant la date d’arrivée, les arrhes et le solde restent acquis au propriétaire.
7- OPTION ASSURANCE ANNULATION DE RESERVATION
Cette assurance facultative vous garantie le remboursement de toutes les sommes versées d’avance pour la réservation de votre séjour. Elle prend effet à réception de son règlement. Elle prend fin 72 h avant votre arrivée à la villégiature. La date et l’heure d’arrivée étant précisées au paragraphe 2 de ce contrat. Elle ne prend pas en compte l’impossibilité de se rendre sur la station pour quelques raisons que se soit, ou toutes interruptions du séjour pour quelques raisons que se soit. Toute annulation doit être stipulée par lettre recommandée. Le remboursement des sommes versées à l’avance intervient dans un délai maximum de deux mois.
8- DEPOT DE GARANTIE ET DEGRADATION
Le montant de la caution est fixé à 300 €. Elle vous sera rendue dans un délai de deux mois maximum. En cas de perte ou dégradation d’éléments du meublé occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement. Si la caution est insuffisante, le locataire s’engage à compléter la somme sur présentation de justificatifs. Le locataire est responsable des vols qui pourraient survenir pendant son séjour.
9- INTERUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, toute somme versée reste acquise au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, même en cas de fermeture de la station par manque de neige, hormis le dépôt de garantie à condition qu’il n’y est pas de dégât ou de manque par rapport à la liste d’inventaire.
Le propriétaire n’est nullement responsable du transport de ses clients. Il ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de la part de ses clients pour rejoindre la villégiature, ou pour la quitter, quelle qu’en soit la raison, même en cas de force majeure et ne procèdera à aucun remboursement. Attention, l’assurance annulation de réservation ne prend pas en compte une interruption de séjour.
10 - MENAGE DE FIN DE SEJOUR
Le ménage est à la charge du locataire. Prenez le temps de le faire, j’y attache une grande importance. Le studio doit être laissé très propre: cuisine, vitres, sols, vaisselle, lavabo, évier, salle de bain, baignoire, douche, WC …. .
11- OPTION MENAGE DE FIN DE SEJOUR
Vous avez la possibilité de faire réaliser votre ménage de fin de séjour par une entreprise spécialisée, pour un montant de 50 € à 60 € en fonction des studios. Il est précisé que l‘entreprise intervient uniquement sur le nettoyages des surfaces, elle ne prend pas en compte le rangement du studio, le pliage des couvertures au carré, ainsi que le nettoyage et le rangement de la vaisselle.
12 - OPTION PETIT ANIMAL
Il est formellement interdit de faire pénétrer des animaux dans le studio, sans accord préalable avec le propriétaire. La présence d’animaux, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat sans remboursement ou indemnité, ainsi que la confiscation du dépôt de garantie. Les animaux de petite taille sont acceptés, moyennant une somme forfaitaire de 50 € par semaine.
13 - ASSURANCE VILLEGIATURE
Le locataire s’engage à assurer le logement ainsi que le mobilier donné à la location contre les risques locatifs (responsabilité civile, incendie, dégât des eaux, bris de glace, …). Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures.
14 - MAINTIEN DANS LES LIEUX
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location, sauf accord du propriétaire. Tout maintien après la date et l’heure fixées entraîne: la confiscation totale du dépôt de garantie, un complément de location équivalent à une fois et demie le loyer payé des dommages pour privation de jouissance envers le propriétaire ou ses ayants droits, du paiement des frais d’hôtel, des frais de recherche d’hôtel et de tout frais consécutif à cette faute grave. Le propriétaire, représenté par le locataire légal en attente d’entrée, demande expressément à la police de faire évacuer les lieux sans autre avis ou autorisation, à la simple vue des dates et heures stipulées sur ce contrat. Demande est faite également d’un dépôt de plainte pour motif d’occupation illégale d’habitation. Le locataire en attente de libération du logement peut à tout moment, et après l’heure prévue, plus un délai d’une heure de grâce, évacuer lui même le matériel du locataire fautif sans qu’aucun reproche ne puisse lui être opposé, car à ce moment, il est le seul occupant autorisé à être dans les lieux loués. Le locataire défaillant ne pourra se prévaloir d’aucun droit, ni porter plainte pour violation de domicile, vol, expulsion, ni pour aucun autre motif quel qu’il soit.
15 - TABAC
Dans le respect des locataires suivants, et afin d’éviter tout risque d’incendie, il vous est demandé de fumer à l’extérieur . Fumer dans le studio vous expose à une amende forfaitaire de 68 € ou à des poursuites judiciaires. Pour arrêter de fumer , faites vous aider en appelant le 0825309310 (0.15 €/min, Tabac Info Service). Décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
16- PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Le propriétaire déclare que l’immeuble entre dans le champ d’application de l’article L.125.-5 du code de l’environnement. La commune d’Aragnouet est concernée par le risque d’inondation, d’avalanche, de mouvement de terrain, de feu de forêt, de rupture de barrage et d’un risque de sismicité moyenne zone 1 B.
Le locataire déclare vouloir faire son affaire personnelle de ces dispositions et s’interdire de tout recours à ce sujet contre le propriétaire.
17 - RISQUES INCENDIE ET DETECTEUR DE FUMEE
Pour votre sécurité un détecteur de fumée équipe votre logement.
18 - CAS PARTICULIER
Le nombre de personne séjournant dans le studio ne doit pas excéder le nombre maxi autorisé pour chaque studio (enfants compris). Tout dépassement du nombre de personne à l’insu du propriétaire entraînera la confiscation du dépôt de garantie.
Il est précisé que pour les enfants de moins de 6 ans les étages du lit superposé sont formellement interdits. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tout accident ou chute.
Les locataires s’engagent à ne pas entrer dans l’appartement les skis, snowboard et chaussures de ski. Le local à ski est prévu à cet effet.
Le stationnement des véhicules se fait sur la voie publique.
19- RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
20- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
21- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
22- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. A défaut d’accord avec le propriétaire, il est fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux du lieu du domicile du propriétaire.